R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 31 Versions de la disposition

2022-06-08

31. Aux fins de l’application de l’article 115.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), a occupé une fonction de façon occasionnelle, l’employé qui a été engagé:

1°  pour occuper une fonction dont l’existence tient ordinairement à une insuffisance ou à une absence temporaire de personnel ou à un surcroît de travail et qui donne lieu à une rémunération à caractère essentiellement temporaire;

2°  pour occuper une fonction dans le but d’exécuter un travail spécifique d’une durée déterminée sauf s’il s’agit d’un emploi ou d’une fonction dont le caractère est à la fois répétitif et saisonnier;

3°  pour combler temporairement un poste vacant en l’absence de candidats éligibles.

D. 1845-88, a. 31.

2012-09-01

31. Aux fins de l’application de l’article 115.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), a occupé une fonction de façon occasionnelle, l’employé qui a été engagé:

1°  pour occuper une fonction dont l’existence tient ordinairement à une insuffisance ou à une absence temporaire de personnel ou à un surcroît de travail et qui donne lieu à une rémunération à caractère essentiellement temporaire;

2°  pour occuper une fonction dans le but d’exécuter un travail spécifique d’une durée déterminée sauf s’il s’agit d’un emploi ou d’une fonction dont le caractère est à la fois répétitif et saisonnier;

3°  pour combler temporairement un poste vacant en l’absence de candidats éligibles.

D. 1845-88, a. 31.